Obtenir Adobe Flash player

 

Le surendettement

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
Vous devez tout d’abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d’une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le déposer auprès du secrétariat. Attention : la commission n’est valablement saisie qu’à la condition que le formulaire comprenne tous les éléments nécessaires au traitement de votre situation à savoir : état civil, adresse, situation familiale, état détaillé mensuel des revenus et charges, liste détaillée des créanciers avec leur adresse ainsi que les différents justificatifs. N’hésitez pas à faire valider votre dossier par une assistante sociale ou par une association.
Depuis quelques mois je ne peux plus payer la pension alimentaire à mon ex-femme, est-ce que la Banque de France va prendre en considération cette dette ?
Si la loi n’exclut pas les dettes alimentaires, elles ne peuvent cependant pas faire l’objet de rééchelonnement sauf accord du créancier.
Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de surendettement ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement ne vous autorise nullement à stopper les paiements. Vous devez au contraire montrer votre bonne foi et continuez à régler les différents créanciers en n’en privilégiant aucun.
Je bénéficie d’un moratoire : qu’est-ce que ça veut dire ?
Vos dettes sont gelées pendant toute la durée du moratoire (2 ans maximum).
Je me suis porté caution d’un commerçant, artisan qui est en état de cessation des paiements. Est-ce que je peux déposer un dossier de surendettement ?
Oui et cela même si vous êtes chef d’entreprise (Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie)
Je n’ai pas respecté le plan que va-t-il se passer ?
Le plan de redressement est caduc 15 jours après une mise en demeure de payer infructueuse. Les créanciers recouvrent donc leur droit de poursuite.
Je suis commerçant, artisan, indépendant et j’ai des crédits personnels que je ne peux pas rembourser, est-ce que je peux déposer un dossier auprès de la Banque de France ?
Non, vous n’êtes pas éligible à la procédure si vous êtes encore en activité (art. L 333-3 C. conso) cela même si vos dettes sont personnelles. Vous relevez des procédures collectives. En revanche si vous avez cessé votre activité, vous êtes éligibles à la procédure à la double condition d’être radié du RCS ou du répertoire des métiers depuis au moins 1 an et que le surendettement ne soit pas lié à votre ancienne activité. Il ne peut s’agir que d’un endettement purement personnel.
La Commission n’est pas parvenue à trouver un accord avec tous les créanciers. Que va-t-il se passer ?
La Commission, avec votre accord, peut dans cette hypothèse recommander des mesures au JEX qui les rendra exécutoires et donc obligatoires pour vous comme pour vos créanciers.
La Commission vient de m’informer que mon dossier est irrecevable, est-ce que je dispose de recours ?
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester la décision. Le secrétariat transmet alors la copie de la déclaration ainsi que le dossier au Juge de l’exécution. Le JEX vous convoquera afin d’entendre vos observations. Le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.
Ma situation professionnelle, familiale a évolué depuis le début du plan et je ne parviens plus à respecter le plan, que puis-je faire ?
Vous pouvez à nouveau saisir la Commission en expliquant les changements intervenus depuis. La Commission jugera si votre situation justifie l’élaboration d’un nouveau plan.
Mes parents se sont portés caution d’un prêt que j’ai intégré dans le dossier de surendettement. Vont-ils être actionnés en paiement ?
Le titre II, paragraphe 2 des conditions générales des plans conventionnels de redressement dispose que les créanciers « s’engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d’application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations ».
Mon mari est commerçant, artisan et nous sommes endettés pouvons nous déposer un dossier de surendettement ?
Selon une jurisprudence constante, un débiteur salarié conjoint d’un commerçant est éligible à la procédure.
Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?
La commission a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. Dans un 1er temps, elle va examiner la recevabilité de votre dossier, c'est-à-dire vérifier que vous êtes éligible à la procédure, de bonne foi et effectivement surendetté. Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va négocier auprès des créanciers afin d’élaborer le plan de redressement conventionnel. En cas d’échec, le JEX recommandera des mesures, on parle alors de plan de recommandation.
Quelle est la commission compétente ?
La commission compétente auprès de laquelle déposer votre dossier est celle du lieu de votre domicile. Si vous n’avez pas de domicile, la commission compétente est celle de votre lieu de résidence.
Quelle est la définition du surendettement ?
Aux termes de l’article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Quelles sont les conséquences du dépôt du dossier ?
Lorsque vous avez déposé votre dossier, la Commission informe la BANQUE DE France qui procède à votre inscription auprès du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers). Par cette inscription, les établissements de crédit sont informés du risque encouru si un crédit vous est accordé. En aucun cas le dépôt du dossier n’interrompt les poursuites. Elles seront suspendues lors de la signature du plan.
Quels sont les effets du plan conventionnel de redressement ?
Vous devez respecter le plan que vous avez accepté en mettant en place les virements au profit des différents créanciers. Durant l’exécution du plan, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux emprunts sans l’autorisation de la Commission.
Qui peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Toute personne physique domiciliée en France peut déposer un dossier de surendettement sans condition de nationalité.
Si je bénéficie d’un plan, est-ce que mon établissement bancaire va m’interdire de détenir un chéquier et/ou une carte bleu ?
Les dispositions législatives étant muettes sur ce point, tout dépend du bon vouloir de votre banquier.
Est-ce que tout ce que je possède va être vendu ?
Non. Les biens meublants nécessaires à la vie courante ainsi que les biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité (un véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail) ne peuvent pas être liquidés. Le décret du 21/07/992 dresse une liste de biens nécessaires à la vie courante : vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ; denrées alimentaires ; objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments, appareils nécessaires au chauffage, table et chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements, un meuble pour ranger les objets ménagers, une machine à laver le linge, livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d’enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d’appartement ou de garde, les animaux destinés à votre subsistance, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle, un poste téléphonique.

 

La faillite civile

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
Les personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale (art L 670-1 C. com). La personne doit être de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
Quels sont les effets de la faillite civile ?
L’ouverture de la procédure entraîne un arrêt général des poursuites individuelles des créanciers. Ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire. Un inventaire des biens est dressé si le patrimoine du débiteur le justifie. Les biens du débiteur seront vendus à l’exception des biens meublants nécessaires à la vie courante. Le débiteur est fiché au FICP pour une durée de 8 ans.
Si je suis domicilié en Alsace Moselle, est-ce que je peux déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Bien sûr ! Les deux dispositifs cohabitent car la faillite civile n’est réservée qu’au cas d’insolvabilité notoire.

 

La procédure de rétablissement personnel

Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ?
Si la Commission juge votre situation irrémédiablement compromise, elle a seule- avec votre accord- le pouvoir de transmettre votre dossier au JEX aux fins d’ouverture d’une PRP.
J’ai entendu dire que certaines personnes voyaient leurs dettes « effacées ». Comment cela est-ce possible ?
Les débiteurs de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier d’un effacement de leurs dettes. La situation irrémédiablement compromise tient compte de deux critères : l’âge et la situation financière du débiteur. Ainsi cette procédure est plutôt réservée aux personnes âgées vivant des minimas sociaux qu’aux jeunes personnes sans emploi.
Pourquoi la Commission me demande mon accord pour bénéficier d’une PRP alors que cette procédure m’est favorable ?
Votre accord est par écrit est obligatoire afin que vous compreniez les conséquences d’une telle procédure. En effet, d’une part le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement de la disposition de vos biens (vous ne pouvez plus les vendre), d’autre part le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour les vendre.
Quel est le rôle du liquidateur ?
Le jugement prononçant la liquidation vous dessaisit de la disposition de vos biens au profit du liquidateur. Il a 12 mois pour vendre vos biens à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.
Quel est le rôle du mandataire ?
Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu’il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation. Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.
Quels sont les effets du jugement de clôture ?
Lorsque vos biens ont été liquidés la procédure est clôturée. Si vous ne disposiez pas de biens à l’exception des biens meublants, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actif. Vos dettes sont effacées à l’exception de celles qui ont été payées par la caution ou le coobligé : ils peuvent exercer une action récursoire contre vous. Vous serez également inscrit au FICP pour une durée de 8 ans.
Quels sont les effets du jugement d’ouverture de la PRP ?
Le JEX peut désigner un mandataire qui dressera un bilan économique et social de votre situation. Il vérifiera également les créances et évaluera votre patrimoine (appartement, maison, véhicule, …). Les procédures d’exécution à votre encontre sont suspendues à l’exception des dettes alimentaires. Vous ne pouvez pas vendre vos biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut, du juge.

 

Le droit bancaire

A quoi correspond le service bancaire de base ?
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - L’envoi mensuel d’un relevé de compte, - La réalisation des opérations de caisse, - L’encaissement de chèques et de virements bancaires, - Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, - Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, - Des moyens de consultation à distance du solde du compte, - Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise, - Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiements équivalents offrant les mêmes services.
A quoi m’expose-je pour avoir émis des chèques sans provision ?
Vous avez émis un chèque sans avoir l’argent nécessaire sur votre compte. Vous vous exposez à une interdiction bancaire d’une durée de 5 ans et une inscription au fichier central des chèques (FCC) pendant 5 ans. Le banquier, après vous avoir informé des conséquences du défaut de provision en lettre simple, vous fera injonction par lettre RAR de restituer les chéquiers en votre possession avec interdiction d’émettre des chèques. Attention, le rejet de chèque entraine des frais. - Des frais bancaires: lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 euros, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 €. Pour les chèques supérieurs à 50 euros, les frais ne peuvent excéder 50 €, - Des pénalités dues au Trésor Public (sauf si c’est le premier incident dans les 12 derniers mois et si la situation est régularisée dans les 2 mois). Le montant se calcule chèque par chèque. Il est de 22 euros par tranche de 150 euros non-provisionnée et de 5 euros pour les chèques d’un montant inférieur à 15 euros. Attention, les pénalités doublent à compter de 4 incidents dans une année civile. Exemple : la pénalité est de 44 € pour le rejet d’un chèque de 300 € présenté sur un compte sans provision (à zéro).
Comment sont réglées nos relations mutuelles ?
Les relations entre vous et votre banquier sont règlementées par la convention de compte qui vous est remise à l’ouverture de votre compte bancaire et que vous devez conserver. A ce titre votre banquier a l’obligation de vous informer sur les conditions générales et tarifaires de votre compte et sur les modifications du compte. Un relevé annuel des frais doit vous être envoyé. Attention, vous devez également garder vos relevés de compte pendant 10 ans.
Dans quelles conditions mon banquier peut-il rompre mon autorisation de découvert ?
L’accord d’une autorisation de découvert est une faculté pour le banquier. En effet, le découvert bancaire est un crédit. Cette autorisation peut être conventionnelle (vous avez signé une autorisation de découvert avec votre banquier) ou bien tacite (le silence de votre banquier sur votre découvert vaut acceptation de ce découvert). Le banquier doit vous adresser une lettre RAR vous informant de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à cette autorisation. Elle vous laissera un délai légal de 60 jours pour régulariser la situation.
Depuis mes difficultés financières, la relation avec mon banquier s’est envenimée. Il s’oppose à tous les virements ou prélèvements, engendrant d’important frais bancaires. Que puis-je faire ?
La première chose à faire est d’ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire et d’en informer votre employeur afin de pouvoir commencer le mois avec une situation financière saine. Vous communiquerez vos nouveaux coordonnés bancaires aux organismes prélevant vos charges courantes (loyer, gaz, électricité…). Enfin, vous ferez opposition aux prélèvements de vos créanciers afin de mettre fin aux frais bancaire. Attention, vous devez toujours payer en priorité vos charges courantes.
En raison de mes difficultés financières, mon banquier m’a supprimé ma carte de crédit et mon chéquier. Existe-t- il un droit aux moyens de paiement ?
La délivrance d’un chéquier et d’une carte de crédit n’est pas un droit mais une faculté pour le banquier. Ainsi, votre banquier peut vous demander, à tout moment, de lui restituer vos moyens de paiement. Le service gratuit minimum consiste en la délivrance par le banquier d’une carte de retrait.
Est-il possible de régulariser la situation ?
Vous devez honorer le payement du chèque soit en déposant la somme nécessaire sur le compte, soit en payant le bénéficiaire en espèce directement, soit en consignant la somme nécessaire auprès du banquier. Attention, si vous payez le bénéficiaire directement, veillez à ce qu’il vous remette le chèque, afin que vous puissiez le remettre à la banque, faisant valoir ainsi la preuve de votre règlement. Lors de votre paiement, la Banque vous remettra une attestation précisant que l’incident a été régularisé, en avisera la Banque de France, et procèdera à la levée du fichage.
Je me trouve actuellement dans une situation d’endettement. Puis-je engager la responsabilité de mon banquier pour m’avoir consentit un crédit au delà de ma capacité de remboursement ?
Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre banquier pour octroi de crédit excessif, c'est-à-dire l’octroi d’un crédit disproportionné à vos facultés de remboursement. En effet, votre banquier a un devoir de prudence et doit s’informer sur votre capacité financière et sur celle de la caution. Il doit vous accorder un crédit adapté à vos possibilités. Attention, pour engager la responsabilité de votre banquier, vous devez avoir coopéré et l’avoir informé de manière loyale sur tous vos crédits en cours. Vous devrez également apporter la charge de la preuve de votre endettement. Si vous avez déclaré de faux revenus et qu’il n’a pas vérifié, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité.
Je souhaite contracter un crédit auprès de mon banquier, celui-ci a-t-il une obligation de conseil envers ses clients ?
Le banquier a une obligation de mise en garde envers son client qui consiste à attirer particulièrement son attention et à l’alerter sur les dangers d’une opération donnée. Elle se situe entre le devoir de conseil qui donnerait obligation au banquier d’orienter le choix de son client et le devoir d’information qui consiste simplement en un éclairage de son client. En effet, le banquier a également un devoir de non-immixtion qui l’empêche d’apprécier de l’opportunité du choix de son client. Pour que le banquier puisse vous conseiller efficacement, vous devez lui donner toutes les informations concernant vos revenus mais aussi tous les crédits en cours.
Je suis commerçant, mon service a été réglé par un chèque impayé, que puis-je faire ?
Un certificat de non-paiement vous sera délivré dans les 30 jours à la demande du bénéficiaire du chèque impayé ou automatiquement par la banque après une nouvelle présentation infructueuse. Il vaut commandement de payer. A défaut l’huissier délivrera un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie.
J’ai contracté un crédit pour lequel de nombreuses échéances restent impayées. Mon créancier a prononcé la déchéance du terme de ce crédit. Qu’est ce que cela signifie ?
En prononçant la déchéance du terme, votre créancier n’exige plus seulement le paiement immédiat des échéances impayées mais la totalité de la somme empruntée restant due. Si vous ne payer pas, vous serez donc poursuivi pour la totalité de cette somme.
J’ai des retards de paiement, mon créancier me menace en cas de non régularisation de m’inscrire au FICP, le peut-il ? En quoi cela consiste-t-il ?
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense d’une part les incidents de paiement caractérisés survenus à l’occasion du remboursement des crédits accordés aux particuliers, et d’autre part, les informations relatives à la situation de surendettement. Il est géré par la Banque de France. La radiation du fichier intervient sitôt la justification auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes. Vous êtes fichés au FICP pour : - défaut de paiement égal à deux mensualités, - défaut de paiement pour des sommes supérieures à 500 €, si impayé pendant plus de 90 jours après mise en demeure, - défaut de paiement pour lequel la banque a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme. Les établissements bancaires et financiers sont tenus de déclarer au FICP sans retard les incidents de remboursement caractérisés, c'est-à-dire à compter de la troisième échéance non-régularisée. La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de surendettement est de 10 ans. La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) est de 8 ans. Dans les autres cas (exemple : chèque impayé) la durée est de 5 ans.
Le banquier peut-il clôturer mon compte ?
Le banquier peut décider de clôturer le compte par décision, écrite et motivée (exemple : compte trop souvent à découvert). Le client a 45 jours à compter de la réception du courrier pour prendre ses dispositions (rendre la carte de crédit, le chéquier, trouver une autre banque…). Votre banquier doit vous fournir gratuitement un guide de la mobilité et la liste des opérations récurrentes effectuées depuis 13 mois pour vous permettre de prendre vos dispositions.
Mon banquier a rompu ma convention de crédit, le peut-il ?
Le banquier peut dénoncer unilatéralement votre convention de crédit si vous avez eu un comportement gravement répréhensible (exemple : fraude, dépassement de l’autorisation convenue) ou si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise (le crédit consenti a un caractère ruineux). En pratique, cela se produit rarement.
Mon banquier m’a refusé l’ouverture d’un compte, que puis-je faire ?
Toute personne majeure domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt. L’agence bancaire qui refuse l’ouverture d’un tel compte doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus au demandeur et l’informer que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte et mettre à sa disposition un nombre minimum de services bancaires gratuits.
Peut-on me refuser un crédit ?
Il n’y a pas de droit au crédit, le banquier a la faculté d’octroyer ou de refuser un crédit.
Que faire en cas de litige avec mon banquier ?
Tout d’abord, vous devez prendre un rendez-vous avec votre conseiller. Si cet échange est stérile, adressez-lui un courrier avec accusé de réception (LAR) qui fait état de votre insatisfaction et de vos revendications. Si aucune suite n’est donnée à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur bancaire par LAR. Il a deux mois pour statuer. Vous trouvez ses coordonnés au verso de votre relevé mensuel et sur votre convention de compte.
Que signifie se porter caution ?
C’est un engagement lourd de conséquence, les créanciers pouvant engager des poursuites contre la caution. Le cautionnement est une garantie personnelle qui signifie que la personne qui se porte caution s’engage à payer en lieu et place de la personne défaillante. Dans le cadre des procédures de surendettement, la caution est protégée lors de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement établit par la Banque de France. En revanche, ni les mesures arrêtées par le juge, ni les mesures recommandées par la commission de surendettement, ni la procédure de rétablissement personnel ne met la caution à l’abri des poursuites des créanciers.
Quel est le rôle de la banque ?
La banque reçoit les dépôts du public, collecte l’épargne, fournit et gère les moyens de paiement et accorde des prêts. Le banquier est un intermédiaire entre vous et vos créanciers. Vous êtes le gérant de votre compte bancaire et vous donnez les ordres nécessaires à votre banquier pour son fonctionnement. Le banquier est un prestataire de service qui prélève des frais pour ses prestations. Il vous appartient de consulter et de comparer les tarifs des banques.
Quelles sont les différentes cartes de paiement ?
Il convient de distinguer la carte de retrait qui permet uniquement à son titulaire de retirer des fonds, la carte de paiement qui permet à son titulaire de retirer et de transmettre des fonds, la carte de crédit qui permet l’accès à un crédit à la consommation.
Qu’englobe le TEG inscrit sur mon contrat de crédit ?
La mention du Taux effectif Global (TEG) est obligatoire. Elle a pour fonction d’assurer une connaissance du coût réel de l’opération de crédit. Il englobe les frais de dossier, les frais d’acte et de prise de garantie et de notaire, les frais des commissions intermédiaires, les frais fiscaux, les parts sociales souscrites, les frais d’assurance…C’est ce qui permet de comparer les offres.
Qu’est ce que l’usure ?
Le taux d’intérêt prévu dans le prêt ne doit pas être excessif. Aux termes de la loi, il ne doit pas excéder de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Au second trimestre 2009, le taux d’usure est de : - 7.83% pour un prêt à taux fixe, - 7.93% pour un prêt à taux variable, - 8.05% pour un prêt relais, - 21.36% pour un revolving inférieur ou égal à 1 524 €, - 20.92% pour les découverts en compte, les révolving supérieur à 1 524 €, - 10.04% pour les prêts personnels supérieurs à 1 524 €.

 

Le droit de la consommation

Comment le préteur va-t-il procéder pour se faire rembourser son argent ?
En premier lieu, le préteur peut s’adresser à une société de recouvrement. Ces sociétés n’ont pas la possibilité de procéder à des saisies. C’est pourquoi, elles vont utiliser des moyens d’intimidation (courriers, téléphone…) En second lieu, le préteur peut introduire un recours en justice : - Soit introduire une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance (en votre absence) pour qu’il rende une ordonnance d’injonction de payer à votre encontre. Vous pouvez contester l’ordonnance en faisant opposition devant le même juge, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. A la demande du créancier, l’ordonnance devient exécutoire dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition (2 mois après qu’elle soit rendue). Le créancier peut mandater un huissier pour que celui-ci recouvre la somme constatée (toute saisie), - Soit vous assigner en paiement (vous et votre créancier serez présents à l’audience). Vous avez 1 mois pour faire appel contre le jugement rendu. Lorsque le jugement est exécutoire, le créancier peut mandater un huissier afin que celui-ci recouvre la somme.
De combien de temps dispose le préteur pour recouvrer son impayé ?
Le préteur ne peut agir en paiement que dans un délai de deux ans à compté de la première échéance impayée non régularisée (crédit revolving) ou à compté du dépassement du montant du découvert autorisé (en cas de découvert). Le délai passé, l’emprunteur sera libéré sous réserve qu’il ne soit pas en possession d’un titre exécutoire. L’emprunteur dispose quant à lui d’un délai de 5 ans pour agir contre le prêteur.
J’ai souscrit un crédit revolving. Quels sont mes droits ?
D’une part, le prêteur ne peut modifier les conditions initiales, telle une augmentation de la réserve d’argent, sans établir une nouvelle offre. D’autre part, le contrat étant d’une durée d’un an reconductible, le prêteur doit informer trois mois avant la date d’anniversaire du contrat, les conditions de renouvellement de celui-ci. Le préteur a l’obligation de vous informer mensuellement sur les conditions d’utilisation de cette réserve. Enfin, vous avez la possibilité, à tout moment, de réduire ou de rembourser votre réserve. Vous pouvez également demander à ce que la réserve soit bloquée ou à ce que le crédit soit transformé en crédit amortissable. Attention! Beaucoup de cartes proposées dans les magasins sont des cartes de crédit associées à un crédit revolving. Ce type de crédit est d’un coût très élevé.
Peut-on annuler un crédit après la signature du contrat de prêt ?
L’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour revenir sur son engagement, par retour par LAR du formulaire détachable contenu dans l’offre. Pendant ce délai, aucune livraison ni aucun versement ne peut être effectué, le contrat n’étant pas définitif. Par exception, en cas de livraison, ce délai peut être ramené à 3 jours minimum.
Quand peut-on me saisir mes biens ?
La personne à qui vous devez de l’argent doit avoir un document qui l’autorise à le faire (jugement ou ordonnance du juge, procès verbaux de conciliation, acte notarié) et faire appel à un huissier.
Que doit-on me laisser en cas de saisie sur compte ou saisie sur salaire ?
Lorsqu’on vous saisit une somme d’argent, il faut vous laisser un reste à vivre, c'est-à-dire une somme d’argent égale au RMI ou RSA mensuel. Il vous appartient de remplir et de renvoyer à l’huissier le formulaire de demande annexé à la lettre vous informant de la saisie sur compte.
Que faire en cas de saisie abusive ?
En cas d’erreur, vous pouvez vous adresser au JEX (Juge de l’exécution), dans le mois qui suit la remise de l’acte de saisie. Renseignez- vous au greffe du Tribunal de Grande Instance pour connaitre les modalités de saisine.
Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
En premier lieu, il faut contacter son banquier afin de l’informer de votre situation et essayer de trouver ensemble une solution. - Essayer de négocier avec la banque ou la société de crédit. Il faut prendre contact avec le préteur dès que vous savez que vous allez avoir des difficultés : pour éviter des frais liés au non – remboursement du crédit et aux rejets de prélèvements automatique de la banque et demander une réduction des mensualités. Attention ! La diminution des mensualités rend le coût global du crédit plus élevé, c’est pourquoi pour les crédits revolving, il faut privilégier la transformation en prêt personnel plutôt que la diminution des mensualités. - Le délai de grâce : Art 1244-1 du code civilArt L313-12 du code de la consommationLe délai de grâce concerne les personnes ayant des difficultés financières passagères (licenciement et nombre de crédit limité). Vous pouvez selon une procédure simple, peu couteuse et sans avocat, saisir le juge de l’exécution du lieu de votre domicile à l’aide d’un formulaire à retirer au greffe du tribunal et des justificatifs prouvant qu’il n’est pas possible de rembourser les dettes comme prévu (justificatifs des ressources et des prêts). Le délai de grâce ne peut pas excéder deux ans. Attention ! Il convient de faire une demande pour chaque crédit. - La restructuration de la dette : Il s’agit de négocier auprès de son banquier le rachat de tous les crédits pour obtenir une seule mensualité adaptée à votre budget avec un taux d’intérêt moins élevé. Attention ! Une fois que vos crédits sont regroupés, il ne faut pas réactiver des crédits revolving ou d’autres crédits aux risques de vous retrouver de nouveau en difficulté ou surendetté et de voir votre dossier de surendettement rejeté si votre situation s’aggrave. - Le dépôt d’un dossier de surendettement : Est surendettée une personne qui n’arrive pas à faire face à ses dépenses avec ses ressources. Il n’existe pas de barème minimum. Les conséquences ne sont pas forcément la suppression des moyens de paiement. En revanche, vous serez fiché au FICP pendant 10 ans, durée pendant laquelle vous ne pourrez plus contracter de crédits. Vous retirez un dossier à la Banque de France. Si vous avez des difficultés pour le remplir, l’assistante sociale de votre quartier peut vous y aider.
Que se passe t-il en cas d’impayé ?
Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme c'est-à-dire réclamer le paiement de la totalité de la somme due. Il ne peut pas exiger les intérêts à échoir. Il doit établir un décompte comportant les sommes restant dues en capital, intérêts, frais, intérêts de retard. Le prêteur peut également demander une indemnité dont le barème est fixé par le code de la consommation.
Quelles sont les conditions obligatoires préalables à l’ouverture d’un crédit ?
La banque ou l’organisme doit vous remettre une offre préalable écrite destinée à l’informer des conditions proposées telles le type de crédit, le taux d’intérêt, le montant des mensualités, la durée du crédit et son coût global. Elle est valable 15 jours, délai dit de réflexion. L’emprunteur peut l’accepter à tout moment.
Quelles sont les conséquences d’une saisie ?
L’interdiction pour vous de vendre vos biens.
Quels sont les différents crédits à la consommation ?
On distingue 2 grandes catégories : - Les crédits affectés : Prêt dont les sommes sont spécialement destinées à régler l’achat d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service, qui doit être mentionnée sur le contrat. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont interdépendants. Si la vente n’a pas lieu, vous n’obtiendrez pas de crédit. Attention, si la vente n’a pas lieue mais que l’argent vous a été versé, vous devez le restituer au préteur ! - Les crédits non affectés : Vous êtes libre de l’utilisation que vous faite du crédit qui vous est accordé. - Le prêt personnel (ou prêt amortissable) : Prêt d’une somme d’argent, d’utilisation libre, à rembourser selon un calendrier fixe et prédéfini. Le terme du crédit (la fin) a été convenu et vous disposez d’un échéancier pour vos remboursements. Vous remboursez chaque mois une partie du capital. - Le crédit renouvelable : Il s’agit d’une réserve d’argent prédéterminée, dont le terme n’est pas préalablement fixé. Attention, vous remboursez en premier lieu les intérêts. Plus vous remboursez, plus votre réserve augmente.
Qui paye le coût de la saisie ?
C’est à vous de supporter les frais de justice.
Qu’est ce que le découvert bancaire ?
Votre compte est en-dessous de zéro, c’est une forme de prêt que vous accorde votre banque. Attention, vous devrez à la banque des intérêts (agios) qui sont très élevés (voir votre convention de compte ou vous reporter au guide des tarifications aux particuliers de votre banque). On parle de découvert express quand il est accepté par le banquier et formalisé par un écrit et de découvert tacite quand le banquier accepte, de fait, un compte débiteur pendant une durée supérieure à trois mois.
Qu’est ce qu’un crédit ?
Le crédit est l’opération par laquelle un prêteur (banque, organisme financier) octroie à l’emprunteur une somme à rembourser dans un délai précis.
Qu’est ce qu’un crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation est un crédit souscrit par un consommateur pour une durée supérieure à 3 mois, pour un montant inférieur à 21500 euros et ne portant pas sur des immeubles. Il est soumis à une législation très stricte.
Qu’est ce qu’une location avec option d’achat ?
Dans un premier temps, l’emprunteur loue la chose à l’établissement de crédit qui en est propriétaire. Dans un second temps, l’emprunteur peut acheter le véhicule pour une valeur résiduelle fixée dès le début du contrat.

 

Les procédures civiles d'exécution

Je viens de perdre mon emploi et ne peut plus faire face aux échéances de mes crédits. Que puis-je faire ?
Face à des difficultés de trésorerie passagères telles la perte d’emploi, vous pouvez faire une demande de délai de grâce auprès du JEX. Il peut vous accorder une suspension de deux ans, le temps pour vous de retrouver un emploi. Il suffit d’aller retirer un formulaire pré-imprimé auprès du greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile et de l’accompagner des pièces justifiant de votre situation (avis d’imposition, certificat de travail, contrats de prêts…)
Comment puis-je mettre fin à ma saisie ?
La main levée est l’acte par lequel votre créancier lève une mesure d’exécution prise à votre encontre. Elle peut également être ordonnée par une juridiction qui peut la conditionner à un dépôt de garantie. La main levée de la saisie vous sera automatiquement accordée avec l’apurement de la dette. Par exception, le créancier ou le juge ont la possibilité de vous accorder la main levée de la saisie avant l’apurement de la dette. Vous pouvez la demander par lettre simple adressée au créancier, à l’huissier de justice ou au juge.
Je reçois des courriers d’huissier en provenance de toute la France. Peuvent-ils mettre leurs menacent à exécution ?
Les huissiers de justice ont le monopole de l’exécution forcée. Néanmoins, chaque huissier ne dispose d’un monopole que dans un ressort territorial précis qui est celui du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence professionnelle. Ainsi si vous résidez à STRASBOURG, un huissier de PARIS n’est pas compétent.
J’ai déposé un dossier de surendettement, mes créanciers continuent à me poursuivre, est –ce normal ?
Le dépôt du dossier de surendettement ne suspend pas les mesures d’exécutions. Cela veut dire que vous devez continuer à payer vos créanciers et que ceux-ci ont la possibilité d’engager des poursuites ou de continuer les poursuites déjà engagées. Par exception, si votre situation l’exige, la commission peut formuler une demande au JEX (Juge de l’exécution) ou vous pouvez saisir le juge directement par lettre simple. Les procédures en cours seront suspendues par l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou de recommandation, l’orientation en procédure de rétablissement personnel. Attention, les dettes portant sur des créances alimentaires ne peuvent faire l’objet d’aucune suspension.
J’ai des dettes pour lesquelles je n’arrive plus assurer le paiement des échéances. Qu’est ce que je risque ?
Toute personne qui s’est obligée personnellement est tenue de remplir cet engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers. Le créancier va tout d’abord vous envoyer une mise en demeure de payer dans un délai prédéfini, à l’issu duquel, en cas de non-régularisation, il engagera des poursuites.
J’ai prêté une somme d’argent à un ami. Dois-je faire un écrit ?
Il est fortement conseillé quelque soit la somme prêtée ou la personne bénéficiaire de passer un écrit évitant toute contestation et qui vous permettra en cas de litige d’apporter la preuve de ce prêt. Cet écrit peut prendre la forme simple d’une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette doit faire apparaitre les informations suivantes : (date, signature de l’emprunteur, somme en chiffre et en lettre et la date de remboursement). Vous pourrez ainsi engager une procédure d’injonction de payer, par requête, devant le tribunal d’instance du lieu de votre domicile. Attention, toute somme prêtée supérieure à 760 € doit être déclarée au Fisc.
La saisie appréhension de meubles, la saisie d’un véhicule et la saisie de droits incorporels ?
La saisie appréhension consiste en une obligation de faire telle la restitution ou la délivrance d’un meuble. La saisie du véhicule peut se faire par déclaration à la préfecture ou par l’intervention de l’huissier que va l’immobiliser. Aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré pendant deux ans. Le véhicule sera vendu à la vente aux enchères pour permettre d’apurer la dette. Les frais d’huissier seront à votre charge. Vous continuerez à faire l’objet de poursuite pour la somme restant due. La saisie de droits incorporels consiste en la saisie des parts ou valeurs dont vous êtes titulaire.
La saisie attribution ?
Vous avez une dette d’argent envers un créancier. Dans le même temps, vous avez une créance envers une autre personne. La saisie attribution consiste pour votre créancier à se faire payer entre les mains de cette personne. La plus courant est celle sur les comptes bancaires : Le créancier adresse, par voie d’huissier l’acte de saisie (un procès verbal de saisie-attribution) à votre banquier. Cet acte emporte attribution immédiate au profit de votre créancier des sommes inscrites sur votre compte. Elles sont laissées en compte mais indisponibles pendant 15 jours. La saisie vous est dénoncée dans les 8 jours. Vous avez un mois pour la contester en assignant votre créancier devant le JEX. Attention ! Pendant ce délai, vous pouvez adresser à votre banque une demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire équivalente au montant du RMI mensuel pour un allocataire, dans la limite du solde de votre compte au jour de la saisie. Lorsqu’un compte alimenté par le salaire d’un époux commun en biens fait l’objet d’une saisie pour une dette de son conjoint, il est laissé immédiatement une somme équivalente soit au montant du dernier mois de salaire soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
La saisie des rémunérations ?
Le créancier munit d’un titre exécutoire doit s’adresser au juge d’instance du ressort de votre domicile. Il vous convoquera vous et votre créancier pour une conciliation. Vous devrez vous rendre à l’audience afin de négocier et de montrer votre bonne foi. Si vous avez plusieurs créanciers, ils peuvent intervenir en concours à la procédure. Vous en serez averti par acte d’huissier. A défaut de conciliation, le juge autorise la saisie et l’employeur en est averti par lettre RAR.
La saisie immobilière ?
Elle consiste en la saisie de votre bien immobilier par votre créancier et sa vente aux enchères pour se faire payer sur le produit de la vente. C’est une procédure judiciaire. Attention, la saisie immobilière est le monopole de l’avocat sauf en Alsace- Moselle où l’avocat et l’huissier se partagent la compétence. Ils vous délivrent un commandement de payer valant saisie. Il vous laisse un délai de 8 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’huissier peut pénétrer dans les locaux pour dresser un procès-verbal de description de votre bien. Vous serez assigné à comparaitre à l’audience d’orientation de la vente. L’audience d’orientation se tient devant le JEX qui a pour mission de trancher les incidents, de vérifier les conditions de la saisie et d’autoriser la vente. Vous pouvez opter, avec l’autorisation du juge, pour la vente amiable et la soumettre au juge soit avant l’assignation à comparaitre soit lors de l’audience d’orientation. La réalisation de la vente se fera par acte notarié, lors d’une audience ultérieure dite audience de rappel, après consignation préalable du prix de vente, rédaction du cahier des conditions de vente, constat judiciaire du JEX, purge des inscriptions et état ordonné des créances. Puis il sera procédé à la distribution du prix entre vos créanciers. A défaut d’autorisation de vente amiable, le créancier procèdera à la vente forcée. L’avocat effectuera les opérations de publicité dans le journal d’annonce local, dans les locaux du greffe du JEX, à l’entrée de l’immeuble et dans 2 journaux d’annonce locale. La vente forcée (l’adjudication) sera faite aux enchères publiques et fixée par le juge. Elle vaut titre d’expulsion de l’immeuble.
La saisie mobilière ?
Pour les créances inférieures ou égales à 535 €, la saisie vente est subsidiaire et ne peut s’appliquer que si le recouvrement est impossible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou par les rémunérations du travail. L’huissier de justice vous délivre un commandement de payer vous mettant en demeure de payer les sommes dont vous êtes redevables dans les 8 jours. Passé ce délai, il peut procéder à la saisie de vos biens. En pratique, il va établir une liste des biens saisis, ce qui aura pour effet de les rendre indisponibles (vous ne pouvez ni les vendre ni les donner). Les biens resteront chez vous en attendant la vente. Vous avez la possibilité de proposer la vente amiable de vos biens à votre créancier dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Si vous disposez d’un acquéreur, vous soumettez votre proposition à vos créanciers qui doivent vous donner l’autorisation de procéder à une telle vente. Tout refus doit être explicite En cas d’acceptation, le prix prévu est consigné entre les mains de l’huissier de justice, qui conditionne le transfert de propriété. En cas de refus, l’huissier de justice procèdera à la vente forcée. Les formalités préalables sont la vérification des biens saisis, l’enlèvement des biens en vu de leur vente, votre information et celle des créanciers, la publicité par voie d’affiche à la mairie de la commune où vous demeurez et sur le lieu de vente. La publicité par voie de vente est facultative. La vente forcée se déroulera aux enchères publiques. Le prix de vente sera distribué à vos créanciers.
Mes créanciers me menacent quotidiennement de procéder à des saisies. Le peuvent-ils ?
Oui, à condition d’avoir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur), acte qui leur permettra de poursuivre l’exécution de leur créance. Par conséquent, les organismes de recouvrement dépourvus de ces titres n’ont aucun pouvoir ! Il s’agit des décisions juridictionnelles, des transactions, des PV de conciliation d’une part et d’autre part des actes notariés et des titres en matière de chèques impayés. L’administration délivre ses propres titres exécutoires qui sont les avis à tiers détenteur (impôts), les oppositions administratives (amendes et condamnations), les contraintes.
Mon créancier a mandaté un organisme de recouvrement. Quels sont ses pouvoirs ?
Leur profession est de recouvrer à l’amiable des créances pour le compte de leur client. Les frais de recouvrement restent à la charge du créancier. Ils n’ont en aucun cas la possibilité de procéder à des saisies .
Quels sont les différents types de saisie ?
Tout créancier munit d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur…) peut pratiquer par l’intermédiaire d’un huissier de justice une mesure d’exécution forcée sur les biens de son débiteur. Les différentes saisies sont : - La saisie attribution, - La saisie des rémunérations, - La saisie-vente mobilière ou immobilière, - La saisie-appréhension des meubles, - La saisie d’un véhicule, - La saisie des droits incorporels.
Qu’est ce qu’une mesure conservatoire ?
Dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire permettant d’engager des poursuites, le créancier va saisir le JEX (le juge de l’exécution) afin de rendre vos biens indisponibles (vous n’avez pas le droit de les vendre), dans le but de garantir sa créance.

 


CRESUS Poitou-Charentes

Maison des Associations
21, Avenue du Champs de Mars
17000 La Rochelle

Téléphone  05 46 43 21 74


(Cliquer sur l'image)

 

Cresus Poitou-Charentes